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obligation d'identification, nouvelles loi

Particulier
Publiée le 18/01/2012 dans Coup de Coeur - Coup de Gueule Montpellier › Hérault | >> ninette

Nouvelle règlementation concernant l'identification du chat



Jusqu’à ce jour, l’identification des chats n’était obligatoire que dans les cas de cession de l’animal à un tiers. Ainsi, tout chat vendu ou cédé à titre gratuit devait être préalablement identifié par la personne cédant le chat.





Mais une loi adoptée le 17 mai 2011 rendra désormais obligatoire l’identification de tout chat de plus de 7 mois né après le 1er janvier 2012:


- Les chats nés avant le 01/01/2012 ne sont pas concernés (ils doivent néanmoins obligatoirement être identifiés s’ils ont été vendus ou donnés comme indiqué précédemment)


- Les chats nés après le 01/01/2012 devront être identifiés avant leur cession

- Les chats nés après le 01/01/2012 devront être identifiés, au plus tard, à l’âge de 7 mois, et ce, même s’ils restent au sein de leur famille d’origine.

Tout chat adulte de plus de 7 mois né après le 01/01/2012 et non identifié sera donc considéré, aux yeux de la loi, comme un animal n’ayant pas de propriétaire.

Description

Ville/Code postal
Languedoc-Roussillon
Hérault
Montpellier
Montpellier
Code postal
34000
Type d'annonce
Particulier Offre
Publiée par
ninette
Mise à jour le
18/05/2012
Membre depuis le
19/01/2005
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